Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on :
20/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires... Read more
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Published on : 20/02/2025 20 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Published on : 19/02/2025 19 February Feb 02 2025
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle...Source : www.lemag-juridique.com -
Les Français et les régimes matrimoniaux
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Français sur les régimes matrimoniaux, l’enquête révèle...Source : presse.notaires.fr -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Published on : 18/02/2025 18 February Feb 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.Source : www.actu-juridique.fr -
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées. En 2018, la loi Elan a ramené cet objectif à 20%. Le parc accessible neuf n'augmente que d...Source : www.lemoniteur.fr -
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Published on : 13/02/2025 13 February Feb 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à le...Source : www.actu-juridique.fr