Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

History

• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026
  
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
  Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026
  
  Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont doublées en permettant notamment aux ...
  Source : www.weka.fr
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