Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

History

• Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
  Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ...
  Source : www.gererseul.com
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• Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
  Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026
  
  Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national de l'adoption ...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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