Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Published on :
15/12/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du Code civil... Read more
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépo...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur, au sens de l’article L. 300-6-2 du Code de l’urbanisme...Source : www.lemag-juridique.com -
Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
Published on : 18/12/2025 18 December Dec 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division...Source : www.efl.fr -
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com -
SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants détenaient la nue-propriété et la pleine propriété...Source : www.lemag-juridique.com