Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on :
26/06/2024
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Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Read more
History
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Published on : 03/07/2024 03 July Jul 07 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...Source : www.actu-juridique.fr -
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Published on : 01/07/2024 01 July Jul 07 2024
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...Source : www.legifiscal.fr -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Published on : 26/06/2024 26 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...Source : www.vie-publique.fr
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...Source : www.batirama.com -
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Published on : 17/06/2024 17 June Jun 06 2024
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...Source : www.lemag-juridique.com