Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Published on :
03/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage... Read more
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025
Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la surface taxée ? Comment calculer le montant du prélèvement ? Quelles sont les exonérations possibles ? Explications...Source : www.toutsurmesfinances.com -
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...Source : www.efl.fr -
Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Published on : 29/01/2025 29 January Jan 01 2025
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu...Source : www.lemag-juridique.com -
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé...Source : www.editions-legislatives.fr -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Published on : 22/01/2025 22 January Jan 01 2025
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025...Source : cabinet-rs.expert-infos.com