Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Published on :
24/04/2024
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April
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2024
Source : www.journaldunet.comCertains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit... Read more
History
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mê...Source : www.lemag-juridique.com -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...Source : www.journaldunet.com
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024
Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024. Il nous explique comment cette mesure ent...Source : www.journaldelagence.com -
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Published on : 22/04/2024 22 April Apr 04 2024
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...Source : www.lejdd.fr -
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
Published on : 17/04/2024 17 April Apr 04 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...Source : www.vie-publique.fr -
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...Source : www.lemag-juridique.com