Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Published on :
17/04/2026
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Source : www.weblex.frLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées… Read more
History
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026
Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont doublées en permettant notamment aux ...Source : www.weka.fr -
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Published on : 24/04/2026 24 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...Source : www.service-public.gouv.fr -
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...Source : www.lemag-juridique.com -
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…Source : www.weblex.fr
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025...Source : www.aurep.com