Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Published on :
11/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage... Read more
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...Source : www.lemag-juridique.com -
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix...Source : www.lemag-juridique.com -
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Published on : 11/04/2025 11 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bo...Source : www.lemag-juridique.com
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Published on : 08/04/2025 08 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des faits, ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mettre en place des mesures pour dénouer la situation. Cela passe par la “simplification” des normes d’urbanisme et la territorialisation des plans de log...Source : www.svp.com -
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Published on : 04/04/2025 04 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...Source : www.boursier.com