Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Published on :
23/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble... Read more
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...Source : www.lemag-juridique.com
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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...Source : www.boursier.com -
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Le juge français doit,...Source : www.lemag-juridique.com -
Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...Source : www.weblex.fr -
Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025
Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté lundi au Sénat...Source : www.boursier.com -
Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...Source : www.lemag-juridique.com