History
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…Source : www.weblex.fr -
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat fin 2025...Source : www.aurep.com -
L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026
À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administratif a saisi le Conseil d’État de plusieurs questions relatif à la portée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de Fr...Source : www.lemag-juridique.com -
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère...Source : www.efl.fr -
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du fo...Source : www.gererseul.com -
Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord...Source : www.efl.fr