Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Published on :
13/04/2021
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2021
Source : www.europe1.frLa Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes. Décryptage pour Europe 1 de Laurence Maugier-Vielpeau, spécialiste du droit de la famille... Read more
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Published on : 13/04/2021 13 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée par les associations et divise aussi les juristes. Décryptage pour Europe 1 de Laurence Maugier-Viel...Source : www.europe1.fr
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Published on : 06/04/2021 06 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien...Source : www.lavieimmo.com -
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Published on : 30/03/2021 30 March Mar 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’es...Source : www.aurep.com -
Réclamer une pension alimentaire à un descendant
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps, les enfants proposent une aide en nature ou financière à leur parent...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
Published on : 16/03/2021 16 March Mar 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées. "Nous Voilà Bien" vous explique les droits et les devoirs des deux parents...Source : www.rtl.fr -
Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
Published on : 02/03/2021 02 March Mar 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communauté des biens. Quelles précautions prendre pour limiter les risques ? Existe-t-il d’autres régimes pour vous prémunir sur le plan financier...Source : solutions.lesechos.fr