Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Published on :
15/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme... Read more
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Comment rédiger son testament ?
Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en existe de plusieurs sortes : olographe, authentique et mystique. Son contenu doit être aussi détaillé que possible pour respecter vos souhaits et éviter les contentieux. Vos legs sont limités par les...Source : www.boursorama.com -
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Published on : 15/07/2020 15 July Jul 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l'un d...Source : www.service-public.fr -
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Published on : 30/06/2020 30 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Published on : 23/06/2020 23 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Published on : 16/06/2020 16 June Jun 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut b...Source : www.legavox.fr