Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Published on :
20/04/2021
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2021
Source : aurelienbamde.comLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil... Read more
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
Published on : 18/05/2021 18 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile...Source : www.efl.fr -
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié...Source : www.service-public.fr -
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...Source : actu.fr -
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...Source : aurelienbamde.com
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Published on : 20/04/2021 20 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels...Source : www.lexbase.fr