L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Published on :
04/07/2023
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Source : www.efl.frN’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance... Read more
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant ainsi les liens familiaux et assurant un environnement stable. Cependant, lorsque la communication...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas...Source : www.efl.fr -
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...Source : www.efl.fr
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Published on : 27/06/2023 27 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’inco...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...Source : www.efl.fr -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...Source : www.lemag-juridique.com