Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Published on :
19/01/2021
19
January
Jan
01
2021
Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Read more
History
-
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
Published on : 23/02/2021 23 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...Source : www.lunion.fr -
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Published on : 16/02/2021 16 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur...Source : www.efl.fr -
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Published on : 09/02/2021 09 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...Source : www.lerevenu.com -
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Published on : 02/02/2021 02 February Feb 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions...Source : www.actualitesdudroit.fr