Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Published on :
28/02/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune... Read more
History
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents...Source : www.efl.fr -
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Published on : 29/03/2023 29 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...Source : www.patrimoine-magazine.eu -
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Published on : 21/03/2023 21 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...Source : www.efl.fr -
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de …Source : www.efl.fr -
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...Source : www.efl.fr -
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renou...Source : www.actu-juridique.fr