Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Published on :
12/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... Read more
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...Source : www.quechoisir.org -
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...Source : www.lemag-juridique.com -
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les...Source : www.lemag-juridique.com -
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dern...Source : www.vie-publique.fr -
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Published on : 02/10/2024 02 October Oct 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...Source : www.service-public.fr