Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Published on :
21/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023... Read more
History
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Published on : 25/01/2023 25 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite...Source : www.efl.fr -
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Published on : 18/01/2023 18 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendan...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Published on : 10/01/2023 10 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’imm...Source : www.aurep.com -
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage...Source : www.efl.fr -
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Published on : 21/12/2022 21 December Dec 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023...Source : www.actu-juridique.fr
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...Source : terreconnect.fr