Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on :
15/11/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal... Read more
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Published on : 15/11/2022 15 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Published on : 08/11/2022 08 November Nov 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats établis par an, et moins de 1 000 mis en œuvre chaque année), le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport dans lequel il formule sept propositions concrètes, rapidement et facilement applica...Source : www.actu-juridique.fr -
Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses frère et sœur. Le 31 juillet 2014, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystiqu...Source : www.aurep.com -
Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
Published on : 19/10/2022 19 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste.Source : www.efl.fr -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Published on : 11/10/2022 11 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que celle-ci se voit confier l’exercice de la tutelle ouverte ultérieurement ; le juge peut en effet désigner une personne extérieure à la famille si l’intérêt du majeur le justifie...Source : www.efl.fr -
L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Published on : 03/10/2022 03 October Oct 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté de rachat total si le montant des avances consenties dépasse la valeur de rachat du contrat...Source : www.efl.fr