Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Published on :
28/06/2022
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2022
Source : www.efl.frLe curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche. Read more
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Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles une lettre du majeur protégé indiquant vouloir changer le bénéficiaire de son assurance-vie, dès lors qu’il n’a pas été sollicité par le majeur pour l’assister dans sa démarche.Source : www.efl.fr
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Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Published on : 21/06/2022 21 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants mineurs...Source : www.efl.fr -
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent aider leurs enfants pour la réalisation d’une acquisition immobilière, alors même qu’ils ne préfèrent pas disposer à titre gratuit des sommes en question.Source : www.aurep.com -
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725)Source : www.aurep.com -
Déduction d'une pension alimentaire
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de ses revenus, au sens de l’article 156 du CGI, estimée excessive par l’administration fiscale...Source : www.aurep.com -
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA), la nouvelle règle du choix du nom, la réforme de l'adoption, l'identité des enfants nés sans vie et l'acte de décès des enfants majeurs. Les mairies pourront toutefois écouler le stock de leurs anci...Source : www.service-public.fr