History
-
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir l'autonomie de chaque époux, offre des outils de prévention et de sanction...Source : www.leclubdesjuristes.com
-
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…Source : www.weblex.fr
-
Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Published on : 21/09/2026 21 September Sep 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.Source : www.lemag-juridique.com
-
Sylvie Vallée c. France
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int
-
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Published on : 26/08/2025 26 August Aug 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com






