Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Published on :
14/07/2022
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Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Read more
History
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 19/08/2022 19 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentésSource : www.service-public.fr -
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Published on : 11/08/2022 11 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision...Source : www.efl.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Published on : 05/08/2022 05 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr -
Protection du logement de la famille
Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil...Source : www.aurep.com -
Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Published on : 22/07/2022 22 July Jul 07 2022NOTAIRES / Immobilier
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction ? Comment est-elle calculée...Source : www.m-habitat.fr -
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Published on : 14/07/2022 14 July Jul 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie.Source : www.efl.fr