Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Published on :
16/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frPlusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)... Read more
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...Source : www.actu-juridique.fr -
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...Source : www.actu-juridique.fr
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...Source : www.lemag-juridique.com -
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...Source : www.legifiscal.fr