L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Published on :
27/01/2022
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Source : www.journaldelagence.comDe nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’accompagne d’autres mesures... Read more
History
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...Source : www.efl.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité.Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également réta...Source : www.efl.fr -
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Published on : 04/02/2022 04 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certaines conditions.Source : edito.seloger.com -
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022NOTAIRES / Immobilier
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’accompagne d’autres mesures...Source : www.journaldelagence.com