La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Published on :
11/02/2021
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2021
Source : www.aurep.comIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)... Read more
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...Source : www.aurep.com
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Published on : 28/01/2021 28 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Published on : 14/01/2021 14 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...Source : www.le-partenaire.fr -
Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque en cas de défaut de paiement de la part de l'emprunteur...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo
Published on : 01/01/2021 01 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables...Source : www.lavieimmo.com -
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020NOTAIRES / Immobilier
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...Source : www.mysweetimmo.com