La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Published on :
06/08/2020
06
August
Aug
08
2020
Source : leparticulier.lefigaro.frL’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte... Read more
History
-
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Published on : 06/08/2020 06 August Aug 08 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peut pas obtenir restitution de l’acompte versé lors de la signature de l’acte...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
Published on : 30/07/2020 30 July Jul 07 2020NOTAIRES / Immobilier
L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » toutefois, on peut avoir des droits ou devoirs sur un bien sans pour autant avoir vo...Source : www.journaldelagence.com -
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020NOTAIRES / Immobilier
C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien immobilier, régler les frais d’agence ? En effet, les conséquences ne sont pas négligeables...Source : www.moneyvox.fr -
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
Published on : 17/07/2020 17 July Jul 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires demande à un couple de respecter les décisions votées en AG imposant notamment un changement de portail à l’identique. Ce que refuse le couple expliquant qu’il peut faire ce qu’il veut lorsqu’il est c...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Published on : 09/07/2020 09 July Jul 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les fu...Source : www.ouest-france.fr -
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Published on : 02/07/2020 02 July Jul 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée...Source : www.efl.fr