Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Read more
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023NOTAIRES / Immobilier
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Published on : 21/09/2023 21 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...Source : www.legifiscal.fr -
La loi « anti-squat » est publiée
Published on : 14/09/2023 14 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...Source : www.efl.fr -
La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
Published on : 07/09/2023 07 September Sep 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services proposés par les ag...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...Source : www.legifiscal.fr