Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Published on :
12/01/2023
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Source : monimmeuble.comAu 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables... Read more
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur acti...Source : www.actu-juridique.fr -
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...Source : www.efl.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire l...Source : www.efl.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...Source : www.efl.fr -
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Published on : 12/01/2023 12 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...Source : monimmeuble.com
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 22/12/2022 22 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...Source : www.efl.fr