Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
Published on :
26/11/2020
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Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien... Read more
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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
Published on : 26/11/2020 26 November Nov 11 2020NOTAIRES / Immobilier
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulai...Source : notavox.fr
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Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020NOTAIRES / Immobilier
Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièrement avantageux pour les couples de concubins et les familles recomposées qui souhaitent sécuriser leur succession...Source : edito.seloger.com -
MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques nouveautés. Le public concerné est ainsi plus large puisque l’aide est accordée aux propriétaires, copropriétaires et bailleurs sans conditions de ressources...Source : www.m-habitat.fr -
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020NOTAIRES / Immobilier
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention n’est pas toujours évident…Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Published on : 22/10/2020 22 October Oct 10 2020NOTAIRES / Immobilier
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble,...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020NOTAIRES / Immobilier
L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation...Source : www.efl.fr