Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Published on :
06/05/2021
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Source : www.lavieimmo.comUn couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans... Read more
History
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
Published on : 11/05/2021 11 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...Source : droit-finances.commentcamarche.com -
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021NOTAIRES / Immobilier
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...Source : www.lavieimmo.com
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?
Published on : 04/05/2021 04 May May 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'acte notarié...Source : www.service-public.fr -
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Published on : 29/04/2021 29 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...Source : www.lavieimmo.com -
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Published on : 27/04/2021 27 April Apr 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...Source : actu.fr -
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Published on : 22/04/2021 22 April Apr 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argent sur le long terme...Source : www.francetvinfo.fr