Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété

Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Read more

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