Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Published on :
15/12/2021
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Source : www.efl.frPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie … Read more
History
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Published on : 31/12/2021 31 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.Source : immobilier.lefigaro.fr -
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire.Source : www.capital.fr -
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est venu compléter les dispositions introduites par l'ordonnance...Source : www.editions-legislatives.fr -
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de famille, décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants. L’une des filles avait reçu des biens immobiliers, dont une partie en règlement d’une créance de salaire différé...Source : www.aurep.com -
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021NOTAIRES / Immobilier
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie …Source : www.efl.fr