Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on :
16/02/2023
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Source : www.efl.frL'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété... Read more
History
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement...Source : www.efl.fr -
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...Source : www.efl.fr
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Published on : 14/02/2023 14 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité...Source : www.actu-juridique.fr -
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur acti...Source : www.actu-juridique.fr -
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la men...Source : www.actu-juridique.fr -
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 02/02/2023 02 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...Source : www.efl.fr