Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Published on :
22/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l’activité personnelle déployée n’est pas contestée... Read more
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Reven...Source : www.economie.gouv.fr -
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce...Source : www.lemag-juridique.com -
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...Source : www.efl.fr -
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’article 815-12 du Code civil. Cette créance n’est pas subordonnée à un chiffrage préalable dès lors que l’activité person...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue...Source : www.lemag-juridique.com -
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoi...Source : www.lemag-juridique.com