GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Published on :
07/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... Read more
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démo...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Published on : 11/08/2026 11 August Aug 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...Source : www.lemag-juridique.com -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Published on : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Published on : 04/08/2026 04 August Aug 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Published on : 31/07/2026 31 July Jul 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...Source : www.vie-publique.fr -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Published on : 28/07/2026 28 July Jul 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ...Source : www.service-public.gouv.fr