Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Published on :
14/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Read more
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...Source : www.ash.tm.fr -
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com -
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du mo...Source : www.service-public.fr -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...Source : www.lemag-juridique.com