Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on :
31/03/2022
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Source : www.defiscalisation.immoPassée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation. Read more
History
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Published on : 12/04/2022 12 April Apr 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch., 31 mars 2022, n° 458518)Source : www.aurep.com -
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...Source : www.moneyvox.fr -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Published on : 05/04/2022 05 April Apr 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation...Source : www.alsnot.fr -
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matière d’encadrement des loyers, la loi permettra de mieux contrôler et de sanctionner les bailleurs qui...Source : www.defiscalisation.immo
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Droit viager au logement du conjoint survivant
Published on : 29/03/2022 29 March Mar 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)...Source : www.aurep.com -
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Published on : 24/03/2022 24 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-Denis (93). Le dispositif est majoritairement utilisé pour l’acquisition de maisons individuelles, q...Source : www.actu-juridique.fr