Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Published on :
19/01/2021
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Source : www.actualitesdudroit.frPour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices... Read more
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Published on : 14/01/2021 14 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. A quoi sert-elle...Source : www.le-partenaire.fr -
Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
Published on : 12/01/2021 12 January Jan 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer...Source : www.planet.fr -
Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
Published on : 08/01/2021 08 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de protéger la banque en cas de défaut de paiement de la part de l'emprunteur...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux - Divers | BFM Immo
Published on : 01/01/2021 01 January Jan 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables...Source : www.lavieimmo.com -
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Published on : 30/12/2020 30 December Dec 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste...Source : www.efl.fr