Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Published on :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation. Read more
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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.Source : www.lemag-juridique.com
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Published on : 26/06/2026 26 June Jun 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts...Source : www.lemag-juridique.com -
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...Source : www.lemag-juridique.com -
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...Source : www.lemag-juridique.com -
L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Published on : 04/06/2026 04 June Jun 06 2026NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Published on : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recherche de paternité. Le litige portait sur la détermination de la loi applicable à la filiation.Source : www.lemag-juridique.com