Contrôle des structures : durée de la détention
Published on :
21/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés... Read more
History
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Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Published on : 29/06/2021 29 June Jun 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ; La question des familles recomposées et de surcroît de la protection du nouveau concubin ou du partenaire PACSE dans une famille recomposée est un sujet délicat sur lequel il faut se pencher...Source : www.leblogpatrimoine.com -
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d'en percevoir, lui offrant ainsi une contrepartie importante...Source : www.efl.fr -
Contrôle des structures : durée de la détention
Published on : 21/06/2021 21 June Jun 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021NOTAIRES / Immobilier
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation...Source : www.efl.fr -
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capital, tout le monde ne sait pas qu'un enfant mineur peut également détenir un contrat d'assurance vie....Source : www.capital.fr -
Sur la notion de consignation du prix de vente
Published on : 10/06/2021 10 June Jun 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil...Source : www.dalloz-actualite.fr