Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Published on :
23/08/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frVous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article... Read more
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...Source : www.droits-pharmacie.fr
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...Source : www.lemag-juridique.com -
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Published on : 03/08/2023 03 August Aug 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de …Source : www.efl.fr -
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime...Source : www.efl.fr -
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Published on : 27/07/2023 27 July Jul 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr