Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on :
06/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Read more
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location...Source : www.lemag-juridique.com -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Published on : 19/11/2024 19 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Published on : 12/11/2024 12 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...Source : www.lemag-juridique.com -
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafond...Source : www.lemag-juridique.com
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Published on : 05/11/2024 05 November Nov 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...Source : www.quechoisir.org