Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Published on :
19/12/2024
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2024
Source : www.flash-immo.frL’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques... Read more
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Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information, découvrez comment éviter ces pièges juridiques...Source : www.flash-immo.fr
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau ann...Source : www.lemag-juridique.com -
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024...Source : www.actu-juridique.fr -
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Published on : 09/12/2024 09 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accordée aux enfants mineurs dans le cadre des actions déclaratoires de nationalité. Cette décision illus...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Published on : 04/12/2024 04 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant laquelle il était jugé que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant,...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’e...Source : www.lemag-juridique.com