Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on :
29/04/2026
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April
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ... Read more
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Published on : 24/04/2026 24 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. Il a progressé de 0,78 % sur un an...Source : www.service-public.gouv.fr -
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées…Source : www.weblex.fr -
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom apparaisse sur le contrat de location. Cette situation, plus courante qu’on ne le pense, concerne aussi bien un ami qui « dépanne » temporairement qu’un nouveau colocataire intégré au quotidien du fo...Source : www.gererseul.com -
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur prop...Source : www.lemag-juridique.com