Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Published on :
15/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoire... Read more
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limite découle des articles 317 et 320 du Code civil, qui encadrent strictement les conditions de recours à ce mode probatoi...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE...Source : www.actu-juridique.fr -
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Published on : 27/06/2025 27 June Jun 06 2025NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certification...Source : www.quotidiag.fr