Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Published on :
16/05/2025
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2025
Source : www.weblex.frÀ l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales... Read more
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...Source : www.weblex.fr
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Published on : 13/05/2025 13 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Published on : 09/05/2025 09 May May 05 2025NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...Source : www.ash.tm.fr -
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com